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Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.

Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022

L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. 

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